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Nouvelles dispositions juridiques autour de l’IVG

mercredi 20 juillet 2016, par Rédaction santé réseau.

Comme vous le savez, le 27 janvier dernier, la loi de modernisation de notre système de santé était publiée au Journal Officiel. [1] Avec la promulgation de cette loi, un certain nombre de mesures concernant l’IVG   ont été ou vont être mises en œuvre, notamment [2] [3] :

• la suppression du délai de réflexion de 7 jours entre les deux consultations préalables à l’IVG   (mesure effective depuis la promulgation de la loi le 26 janvier 2016) ;
• le renforcement de l’offre de proximité : les sages-femmes seront désormais autorisées à réaliser des IVG   médicamenteuses et les médecins en centres de santé pourront réaliser des IVG   instrumentales (mesures mises en œuvre durant le second trimestre de l’année 2016, après concertation avec les professionnels concernés) ;
• la mise en place par chaque ARS d’un programme régional pour améliorer l’accès à l’IVG   (plan type élaboré au niveau national attendu pour le premier semestre 2016).

Enfin, plus récemment, la prise en charge de ces interruptions volontaires de grossesse a également évolué : depuis le 1er avril 2016, l’ensemble du parcours IVG   est remboursé à 100 %. En effet, depuis 2013, l’acte en lui-même était remboursé à 100 %, désormais, les consultations, les examens de biologie médicale et les échographies pré et post IVG   le seront également. [4]

P.-S.

source : MSD Santé de la Femme

Notes

[1] Ministère des affaires sociales et de la santé. La loi de modernisation de notre système de santé est promulguée. Actualité publiée le 27.01.2016 sur le site :
http://social-sante.gouv.fr/actuali...

[2] Ministère des affaires sociales et de la santé. IVG : 1er bilan du Programme national d’action. Communiqué de presse publié le 15.01.2016 sur le site :
http://social-sante.gouv.fr/actuali...er-bilan-du-programme-national-d-action

[3] Ministère des affaires sociales et de la santé. Femmes et santé. Feuille de route 2016. Disponible sur le site :
http://social-sante.gouv.fr/actuali...

[4] Ministère des affaires sociales et de la santé. Remboursement à 100% dès ce vendredi 1eravril 2016 de tous les actes nécessaires pour une IVG. Publié sur le site :
http://www.ivg.social-sante.gouv.fr...er-avril-2016-de-tous-les-actes-necessaires-pour-une-ivg.html

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